Conditions Générales de Vente (CGV)

IMPORTANT : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de formations et d'accompagnements proposés par Créa Fabula. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions, sans restriction ni réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de formations en ligne et d'accompagnements personnalisés proposés par Créa Fabula.

Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par Créa Fabula auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après "le Client" ou "l'Acheteur"), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par Créa Fabula (ci-après "les Produits" ou "les Services") sur le site internet creafabulaacademie.fr.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Raison sociale : Créa Fabula SAS

Capital social : 1 000 €

SIRET : 893 682 278 00013

Code NAF : 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Siège social : 8 Rue Marie Curie Gratin, 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES, France

Téléphone : 07 86 01 73 45

Email : contactcreafabula@gmail.com

Site web : www.creafabula.fr et creafabulaacademie.fr

Directrice de la publication : Christine URBES

TVA : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Description :

• 33 vidéos de formation (271 minutes de contenu pédagogique)

• Livret pratique de 86 pages à compléter au fur et à mesure

• Un outil smart

• Un crayon

• Boîte à outils numériques comprenant :

  • Livret spécial IKIGAI entrepreneurial (PDF)

  • Outils Excel de prévisionnel et plan de financement

  • Modèle Word de plan d'affaires

  • Fiche spéciale micro-entreprise

  • Fiche récapitulative des statuts juridiques

• Assistant IA FAQ intelligent pour répondre à vos questions

• Accès illimité à vie à la formation

• Mises à jour incluses

Tarif : 129,00 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)

Options de paiement :

• Paiement en 1 fois : 129,00 €

• Paiement en 2 fois : 2 × 64,50 € (Total : 129,00 €)

• Paiement en 3 fois : 3 × 43,00 € (Total : 129,00 €)

Description :

• Formation complète e-learning (voir détails ci-dessus)

• 2 heures d'accompagnement individuel avec Christine URBES

• Révision personnalisée de votre business plan

• Coaching stratégique adapté à votre secteur

• Préparation à l'entretien bancaire

• Suivi prioritaire pendant 6 mois par email

• Prise de rendez-vous facilitée via calendrier intégré

Tarif : 349,00 € TTC

Paiement : En 1 fois uniquement

• Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site

• Les photos et visuels sont non contractuels

• Créa Fabula se réserve le droit de modifier les contenus pédagogiques pour amélioration sans préavis

• Toute évolution de contenu profite automatiquement aux clients ayant déjà acheté la formation

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont fermes et définitifs. Ils sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC).

Créa Fabula bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts. En conséquence, aucune TVA n'est facturée.

Créa Fabula se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les formations dématérialisées, aucun frais de livraison ne s'applique.

Pour l'envoi physique du livret et de l'outil smart (si applicable), les frais de port seront indiqués avant validation de la commande.

Le Client passe commande en ligne en suivant les étapes suivantes :

1. Sélection du produit souhaité (Formation seule ou Pack Premium)

2. Choix du mode de paiement (1 fois, 2 fois ou 3 fois selon disponibilité)

3. Saisie des coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, adresse)

4. Vérification du récapitulatif de commande

5. Acceptation des présentes CGV (obligatoire - case à cocher)

6. Validation du paiement sécurisé via Stripe

7. Réception d'un email de confirmation

Le contrat est considéré comme formé au moment de :

• La réception du paiement par Créa Fabula (pour paiement en 1 fois)

• La réception du premier paiement et validation du prélèvement automatique (pour paiement en plusieurs fois)

Un email de confirmation de commande contenant :

• Le récapitulatif de la commande

• Le montant payé

• Les modalités d'accès à la formation

• Les coordonnées du service client

• Le lien vers les CGV

sera envoyé à l'adresse email renseignée par le Client.

L'archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément à l'article 1360 du Code civil.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, Paypal.

Cartes acceptées :

• Carte Bleue

• Visa

• Mastercard

• American Express

Les paiements sont entièrement sécurisés. Créa Fabula n'a pas accès aux données bancaires des clients. Toutes les transactions sont cryptées via le protocole SSL et gérées par Stripe, conforme à la norme PCI-DSS.

Pour la formation e-learning seule, un paiement échelonné est possible :

Option 2 fois :

• 1er paiement : 64,50 € à la commande

• 2ème paiement : 64,50 € à 30 jours

• Total : 129,00 €

Option 3 fois :

• 1er paiement : 43,00 € à la commande

• 2ème paiement : 43,00 € à 30 jours

• 3ème paiement : 43,00 € à 60 jours

• Total : 129,00 €

Prélèvements automatiques : En choisissant un paiement échelonné, le Client autorise Stripe ou Paypal à prélever automatiquement les échéances suivantes à dates fixes. En cas de rejet de prélèvement, des frais bancaires peuvent s'appliquer et l'accès à la formation peut être suspendu jusqu'à régularisation.

En cas d'échec de paiement (rejet de carte, provision insuffisante, opposition) :

• Le Client sera informé par email

• Un délai de 7 jours sera accordé pour régulariser

• Passé ce délai, la commande sera annulée automatiquement

• Pour les paiements en plusieurs fois, l'accès à la formation sera suspendu jusqu'à régularisation

Dès validation du paiement, le Client reçoit par email :

• Ses identifiants de connexion (ou lien de création de compte)

• Le lien d'accès direct à la plateforme de formation

• Le guide de démarrage

Délai d'activation : Immédiat après validation du paiement (généralement sous 2 minutes).

La formation est accessible 24h/24, 7j/7 depuis tout appareil connecté à internet (ordinateur, tablette, smartphone) via le site creafabulaacademie.fr.

Durée d'accès : Illimitée à vie pour la formation e-learning.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à :

• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers

• Ne pas permettre l'accès à des personnes non autorisées

• Informer immédiatement Créa Fabula en cas de perte ou vol de ses identifiants

Tout partage d'accès non autorisé entraînera la suspension immédiate du compte sans remboursement.

Créa Fabula met tout en œuvre pour assurer une disponibilité optimale de la plateforme. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée (notifiée à l'avance)

• Interventions techniques urgentes

• Causes indépendantes de notre volonté (panne serveur, attaque informatique, etc.)

Ces interruptions ne donnent pas droit à remboursement ou indemnisation.

Les clients ayant souscrit au Pack Premium reçoivent un lien de prise de rendez-vous pour planifier leurs 2 heures d'accompagnement avec Christine URBES.

Délai de prise de rendez-vous : Dans les 6 mois suivant l'achat.

• Durée : 2 heures (possibilité de fractionner en 2 sessions de 1h)

• Format : Visioconférence ou présentiel (selon localisation)

• Contenu : Révision du business plan, coaching stratégique personnalisé, préparation entretien bancaire

• Annulation par le Client : Possible jusqu'à 48h avant le rendez-vous sans frais

• Annulation tardive : Moins de 48h = séance considérée comme consommée

• Absence sans prévenir : Séance perdue, pas de remboursement

• Report possible : 1 fois maximum, dans le délai des 6 mois

Les heures d'accompagnement non utilisées dans les 6 mois suivant l'achat sont perdues, sans possibilité de remboursement ni de prolongation.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter :

• Du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services

• Du jour de la réception des supports physiques (livret, outil smart) si applicable

ATTENTION : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En accédant à la formation en ligne avant l'expiration du délai de 14 jours, le Client reconnaît expressément :

• Que l'exécution de la prestation commence immédiatement

• Qu'il renonce à son droit de rétractation

• Qu'il ne pourra plus exercer ce droit dès le premier accès à la plateforme

Si le Client n'a pas encore accédé à la formation, il peut exercer son droit de rétractation :

• Par email à : contactcreafabula@gmail.com

• Par courrier à : Créa Fabula, 8 Rue Marie Curie Gratin, 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES

En utilisant le formulaire type ci-après ou en formulant toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Créa Fabula SAS, 8 Rue Marie Curie Gratin, 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / prestation de service ci-dessous :

- Commandé le : [date]

- Nom du consommateur : [nom prénom]

- Adresse du consommateur : [adresse]

- Email : [email]

- Signature (si formulaire papier) :

Date :

En cas de rétractation valide (avant tout accès) :

• Créa Fabula remboursera la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande

• Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord contraire)

• Aucuns frais ne seront facturés pour ce remboursement

Créa Fabula garantit que les formations et services proposés sont conformes aux descriptions fournies sur le site.

ATTENTION : Les formations et accompagnements proposés constituent une aide méthodologique et pédagogique à la création d'entreprise. Créa Fabula ne garantit en aucun cas :

• Le succès commercial du projet entrepreneurial

• L'obtention de financements

• La rentabilité de l'entreprise créée

• Un chiffre d'affaires ou un revenu spécifique

Les résultats dépendent exclusivement de l'implication, du travail personnel, du secteur d'activité et du contexte économique du Client.

Créa Fabula ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des formations suivies

• Des erreurs ou omissions dans les documents juridiques, comptables ou administratifs établis par le Client

• De l'inexactitude des informations fournies par le Client

• Des préjudices indirects (perte de chance, manque à gagner, perte de clientèle, etc.)

• Des dysfonctionnements dus à l'équipement informatique du Client ou à sa connexion internet

• Des cas de force majeure ou événements hors de son contrôle

En tout état de cause, la responsabilité de Créa Fabula est limitée au montant payé par le Client pour la formation ou le service concerné.

Le Client reconnaît avoir été informé que :

• Il doit vérifier toute information juridique, comptable ou administrative auprès de professionnels qualifiés

• Les formations ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou financier personnalisé

• Il reste seul responsable des décisions prises concernant son projet entrepreneurial

L'ensemble des éléments de la formation (vidéos, livrets, outils, templates, graphismes, textes, logos, etc.) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

Tous ces éléments sont et restent la propriété exclusive de Créa Fabula ou de ses partenaires

L'achat d'une formation confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, lui permettant :

• De visionner les vidéos pour son usage personnel

• De télécharger et utiliser les supports pour son projet entrepreneurial uniquement

• D'imprimer les documents pour son usage personnel

Il est strictement interdit de :

• Copier, reproduire, distribuer, vendre ou revendre les contenus de formation

• Partager ses identifiants de connexion

• Enregistrer, capturer ou diffuser les vidéos par quelque moyen que ce soit

• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées

• Utiliser les contenus à des fins commerciales (formation, consulting, etc.)

• Effectuer de l'ingénierie inverse sur les outils ou la plateforme

Toute violation de ces interdictions entraînera :

• La suspension immédiate de l'accès

• L'annulation de la licence sans remboursement

• D'éventuelles poursuites judiciaires pour contrefaçon

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées à Créa Fabula.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données.

Pour plus d'informations et pour exercer vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez-nous à : contactcreafabula@gmail.com

Pour toute question, réclamation ou problème technique, le Client peut contacter le service client :

• Email : contactcreafabula@gmail.com

• Téléphone : 07 86 01 73 45 (lundi-vendredi, 9h-18h)

• Courrier : Créa Fabula, 8 Rue Marie Curie Gratin, 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES

Délai de réponse : Créa Fabula s'engage à répondre à toute demande sous 48 heures ouvrées maximum.

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) en précisant :

• Les coordonnées du Client

• Le numéro de commande

• La nature précise de la réclamation

• Les documents justificatifs si nécessaire

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Créa Fabula pour trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Créa Fabula.

Médiateur compétent :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

11 Place Dauphine, 75001 PARIS

Site web : www.mediationconso-ame.com

Email : contact@mediationconso-ame.com

Conditions de saisine :

• Avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Créa Fabula

• La demande doit être formulée dans l'année suivant la réclamation écrite

• Le litige ne doit pas avoir été examiné ou être en cours d'examen par un tribunal

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas d'échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas y recourir, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

Conformément aux règles de droit commun, le Client peut saisir :

• Le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

• Le tribunal du lieu de livraison effective du bien ou de la fourniture de la prestation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV sont acceptées par le Client lors de la validation de sa commande en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ».

Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande et ne peut être donnée que de manière expresse.

L'acceptation des présentes CGV implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.

Créa Fabula se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les modifications n'affecteront pas les commandes déjà validées et payées.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont archivées par Créa Fabula sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1360 du Code civil.

Le Client peut également sauvegarder et imprimer les présentes CGV en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur.

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :

Créa Fabula SAS

Email : contactcreafabula@gmail.com

Téléphone : 07 86 01 73 45

8 Rue Marie Curie Gratin, 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES